Conditions générales d'utilisation
Ce que Délibera fait, ce qu'il ne fait pas, et ce que chacun garde sous sa responsabilité.
1. Le service
Délibera est un service de rédaction et de vérification de procès-verbaux (PV) pour les syndicats de copropriété divise du Québec. À partir de l'enregistrement d'une réunion, nous préparons un brouillon de PV en français, un humain le relit, puis il est remis au conseil d'administration. Le délai de remise visé est de 48 heures, tel qu'annoncé sur le site.
Le brouillon devient le procès-verbal officiel du syndicat seulement après relecture, approbation et signature par le conseil : rien n'est officiel avant l'approbation du conseil. Le PV est ensuite versé au registre du syndicat (art. 1070 C.c.Q.).
L'IA assiste, elle ne certifie rien. Dans Délibera, rien n'est officiel avant l'approbation du conseil.
Nous n'inventons rien : ce que l'enregistrement ne permet pas d'affirmer est marqué « [à confirmer par le secrétaire] » dans le brouillon, plutôt que deviné. Le conseil garde le jugement final sur le contenu du PV.
2. Aucun conseil juridique, aucune certification
Délibera rédige des procès-verbaux ; ce n'est pas un avis juridique. Nous ne certifions aucun document : ni le PV, ni le quorum, ni la validité d'une décision, d'une convocation ou d'un vote. Pour toute question juridique, consultez une avocate ou un avocat.
3. Périmètre de la Loi 16
Le carnet d'entretien est tenu par le conseil ; l'étude du fonds de prévoyance doit être produite par un professionnel habilité, indépendant du syndicat. Délibera ne produit ni l'un ni l'autre : nous documentons (PV) et nous référons.
4. Responsabilité limitée
Délibera est un service de rédaction. Le syndicat demeure responsable de relire, de corriger et d'approuver chaque PV avant de s'en servir ou de le transmettre. Dans la mesure permise par la loi, Bricopro n'est pas responsable des décisions prises ou des gestes posés par le syndicat sur la foi d'un brouillon non approuvé, ni des dommages indirects.
5. Prix
Les prix sont ceux affichés sur la page Tarification, en dollars canadiens, taxes en sus (TPS/TVQ).
6. Annulation et remboursement
Pour une facture annuelle prépayée, nous proposons un remboursement au prorata de la période non écoulée, moins la valeur des procès-verbaux déjà livrés ; ces modalités sont en cours de validation et seront confirmées à la facturation.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Les tribunaux compétents du district de Montréal ont juridiction exclusive pour toute contestation.
8. Renseignements personnels
La façon dont nous traitons les enregistrements et les renseignements personnels est décrite dans notre politique de confidentialité ; les gabarits de consentement sont dans le kit de consentement.